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Conditions d'utilisation et politiques

Conditions d'Utilisation – Amazon Payments Europe

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Vous cherchez les Conditions d’Utilisation d’Amazon Payments Europe - Comptes Marchand ?

Dernière mise à jour : 22 juin 2016

EN VOUS INSCRIVANT ET EN UTILISANT LE SERVICE D’AMAZON PAYMENTS DECRIT CI-DESSOUS, VOUS (POUR VOTRE COMPTE OU POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QUE VOUS REPRESENTEZ) ACCEPTEZ D’ETRE LIE PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT (Y COMPRIS TOUTES LES POLITIQUES), TELS QUE POUVANT ETRE MODIFIES DE TEMPS A AUTRE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER OU ACCEDER AU SERVICE. Ces Conditions d'Utilisation - Comptes Business et Comptes Personnels (le « Contrat ») sont conclues entre la personne s’inscrivant (si elle s'inscrit en qualité de personne physique) ou l'entreprise employant ou représentée par la personne s’inscrivant (en cas d’enregistrement en tant que société) (« vous » et « vos/votre ») et Amazon Payments Europe s.c.a. (« Amazon Payments », « nous », « nos/notre »). Le Contrat s'applique à votre utilisation de nos services d'identité, de porte-monnaie électronique et de paiements (le « Service »). Notre Service permet aux utilisateurs détenant des Comptes Business (décrits à l’article 2.1.2 ci-dessous) ou des Comptes Personnels (décrits à l’article 2.1.1 ci-dessous) d'effectuer des paiements à des utilisateurs détenant des Comptes Marchands (tels que décrit ci-dessous) ou des Comptes Business en utilisant des services et des applications via Internet ou par téléphone portable (une « Application ») et de permettre aux utilisateurs détenteur de Comptes Business de recevoir des paiements de la part d'utilisateurs détenant des Comptes Personnels ou des Comptes Business. Le présent Contrat s'applique à votre utilisation du Service, que vous effectuiez ou que vous receviez des paiements ou que vous accédiez au Service en utilisant une Application exploitée par un tiers ou une Application détenue ou contrôlée par nous ou par une quelconque entité contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun avec nous (une « Affiliée »), y compris nos sites principaux situés sur payments.amazon.fr, payments.amazon.co.uk, payments.amazon.de, payments.amazon.it et payments.amazon.es (collectivement, les « Sites », et chacun un « Site », le cas échéant).

Si vous souhaitez utiliser les services actuellement sous la marque « Checkout by Amazon » (ou tout service lui succédant), vous devez créer un « Compte Marchand» et accepter les Conditions d’Utilisation - Comptes Marchands disponibles ici. Si vous souhaitez acheter des produits ou des services auprès d'un marchand détenant un Compte Marchand, vous devez disposer d'un Compte Personnel ou d'un Compte Business.

Le présent Contrat explique nos droits et nos obligations juridiques respectifs régissant tous les aspects de notre relation, y compris, sans restriction, le maintien de soldes de monnaie électronique (telle que définie dans la loi luxembourgeoise relative aux services de paiement de 2009) (« monnaie électronique »), les restrictions sur les comptes, votre accord pour la réception de notifications électroniques, et la résolution de conflits. Le présent Contrat intègre les et vous acceptez par les présentes et consentez aux politiques, notifications, procédures, spécifications, FAQs, guides et lignes directrices applicables qui vous sont fournis ou qui sont mis à votre disposition, qui apparaissent sur les Sites ou auxquels il est fait référence dans le présent Contrat et que nous pourrions modifier, le cas échéant (ensemble, les « Politiques »). En cas de contradiction entre les Politiques et les conditions de cette introduction et les articles 1 à 15 ci-dessous, les conditions de la présente introduction et les articles 1 à 15 ci-dessous prévaudront.

  1. Inscription et notre rôle

1.1 Éligibilité. Afin d'utiliser le Service, (a) vous devez vous inscrire pour ouvrir un « Compte Personnel » ou un « Compte Business » tel que décrit plus en détail ci-dessous (chacun, un « Compte ») en fournissant des renseignements d'inscription complets et exacts et, si vous êtes une personne physique, être âgé d'au moins 18 ans, et (b) votre activité, votre commerce ou votre profession doit être établie et autorisée au Luxembourg, en Allemagne ou au Royaume-Uni. Si vous ne remplissez pas nos conditions d'éligibilité, vous ne serez pas en mesure de conserver un Compte auprès de nous ou votre utilisation du Service sera restreinte. Nous considérons toutes les activités d’un Compte comme étant celles de l'utilisateur inscrit. Vous ne pouvez pas utiliser le Service ou votre Compte pour le compte d’une autre personne ou entité. Vous devez mettre à jour les informations d’inscription promptement lors de tout changement, de façon à ce qu’elles soient complètes et exactes à tout moment. Nous réservons le droit de refuser de fournir à ou de suspendre le Service pour toute personne ou entité, ou fermer le Compte de toute personne ou entité, et dans chaque cas à tout moment et pour toute raison.

1.2 Ouverture de Comptes. Votre Compte est lié à votre Compte Amazon. Afin d’ouvrir un nouveau Compte, vous devez soit (a) vous inscrire en utilisant votre Compte Amazon existant ou (b) achever le processus d'inscription pour les nouveaux utilisateurs en fournissant toutes les informations requises. Si vous vous inscrivez en utilisant votre compte Amazon, les informations de votre Compte Amazon seront utilisées comme informations d'inscription de votre Compte. Vous pourrez être amené à fournir des informations supplémentaires en fonction du type de compte que vous avez créé ou du service que vous souhaitez utiliser avec votre Compte. Si vous n'avez pas de Compte Amazon existant au moment de votre inscription pour le Service, un nouveau Compte Amazon sera automatiquement créé à votre nom avec la même adresse électronique et le même mot de passe que vous nous choisissez. Aux fins du présent Contrat, un « Compte Amazon » désigne tout compte client que vous avez créé afin d’acheter des produits ou des services via un site Internet détenu ou contrôlé par Amazon.com, Inc, ou toute Affiliée, ou géré par Amazon.com, Inc, ou ses Affiliées au nom de tiers (les « Sites du Réseau Amazon »), y compris, sans restriction, les sites Internet suivants www.amazon.com, www.amazon.co.uk, www.amazon.de, www.amazon.fr, www.amazon.ca, www.amazon.co.jp, www.amazon.it, www.amazon.es et tous sites leur succédant ou les remplaçant..

1.3 Vérification. Nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires pour vérifier votre identité ou celle de votre société comme condition pour la fourniture du Service ou avant que nous ne vous autorisions à effectuer ou à recevoir des paiements ou à transférer de la monnaie électronique depuis ou sur votre Compte. Nous pouvons effectuer, directement ou par le biais d’un tiers, toute enquête que nous considérons nécessaire pour valider les informations que vous nous fournissez, y compris et sans limitation, la vérification de bases de données commerciales ou de rapports de solvabilité. Vous nous autorisez à obtenir un ou plusieurs rapports de solvabilité, de temps à autre, pour établir, mettre à jour ou renouveler votre Compte ou en cas de réclamation relative à ce Contrat et à l’activité de votre Compte. Bien que nous puissions prendre des mesures pour vérifier l’identité de nos utilisateurs, nous ne pouvons garantir et nous ne garantissons pas l’identité d’un quelconque utilisateur. Il vous appartient exclusivement de prendre les mesures adéquates afin de vérifier l'identité des autres utilisateurs du Service avec lesquels vous réalisez des transactions.

1.4 Votre adresse électronique. Votre adresse électronique ainsi qu'un mot de passe de votre choix seront utilisés afin d'accéder au Site et pour communiquer avec vous (tel que décrit plus avant à l’Article 15.1). Vous pourrez également être amené à répondre à plusieurs questions de sécurité ou à recevoir d’autres identifiants ou clés d’accès de sécurité ou autres, qui pourront être utilisés pour avoir accès au Service et autoriser des transactions. Votre mot de passe et vos clés d'accès sont vos « Identifiants ». Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos Identifiants. Vous ne devez pas divulguer vos Identifiants à des tiers (autres que les tiers que vous avez autorisés à utiliser votre Compte). Si l’un de vos Identifiants est compromis, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant notre formulaire Contactez-Nous afin que nous puissions suspendre l'utilisation de votre Compte et de notre Service afin d'éviter des transactions non-autorisées. Vous devez également nous informer via le formulaire Contactez-Nous si vous souhaitez nous demander de débloquer votre Compte. Vous ne serez pas financièrement responsable de toute utilisation de votre Compte par une personne non-autorisée en raison de la perte ou de la compromission de vos Identifiants ayant lieu après que vous nous en ayez correctement avisé, à moins que vous n’ayez agi de manière frauduleuse.

1.5 Notre rôle. Amazon Payments Europe s.c.a. est établi au 5 Rue Plaetis, L-2338 Luxembourg et est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B153265. Nous sommes autorisés par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110, route d’Arlon, L-2991 Luxembourg en qualité d'établissement de monnaie électronique, numéro d'agrément 36/10. À l'exception de notre rôle limité dans le traitement des paiements que vous autorisez ou que vous initiez, nous ne sommes pas impliqués dans une quelconque transaction commerciale sous-jacente ayant lieu entre vous ou tout autre utilisateur ou Fournisseur. Notre Service permet aux acheteurs d’effectuer des paiements au profit de marchands détenant des Comptes Marchands ou des Comptes Business, de détenir de la monnaie électronique sur leurs Comptes et de transférer de la monnaie électronique sur des comptes bancaires que les utilisateurs ont enregistrés auprès de nous pour leur utilisation dans le cadre du Service. Notre Service permet également aux marchands de recevoir des paiements émis par d'autres utilisateurs. La disponibilité des méthodes de paiement pourra varier en fonction du site Internet à partir duquel vous achetez. De plus, les fournisseurs inscrits au Service (un « Fournisseur ») peuvent permettre l'accès au Service dans le but d’initier des transactions autorisées par d'autres utilisateurs au travers de leurs Applications. En cette capacité limitée, nous ne sommes ni l'acheteur ni le vendeur des articles ou des services offerts à la vente par le marchand et ne sommes pas une partie au contrat de vente. Sous réserve de l’Article 6.5, nous n'interviendrons pas en tant que médiateur dans les conflits opposant les acheteurs et le vendeur ni ne ferons respecter ou n'exécuterons un quelconque contrat de vente. Le marchand est le vendeur enregistré pour toutes les ventes réalisées par le biais du Service. Notre nom ou celui d'une de nos Affiliées apparaitra sur le relevé de Carte de l'acheteur (tel que décrit ci-dessous) (qui pourrait également, à notre choix, afficher le nom commercial ou de la société du marchand). L'obligation d'un acheteur de payer pour un article acheté via le Service est remplie lorsque l'acheteur nous règle correctement, en totalité, pour cet article via le Service. Nous ne sommes pas un fiduciaire ou un administrateur de l’acheteur ou du marchand. Sous réserve de l’Article 6.1, nous ne garantissons pas le paiement par ou au nom d'un quelconque acheteur. Nous n'acceptons pas les dépôts ni n'émettons de crédit. Nous pouvons utiliser les services d'un ou plusieurs tiers, de Affiliées, d’opérateurs et/ou d’établissements financiers afin de fournir le Service et de traiter les opérations (chacun un « Processeur »).

  1. Votre Compte de Paiement

2.1 Types de Comptes. Deux types de comptes sont proposés pour le Service : les Comptes Personnels et les Comptes Business. Tous les comptes sont accessibles via le Site.

2.1.1 Comptes Personnels. Votre Compte Personnel vous permet d'accéder aux informations de votre Compte Amazon afin de réaliser des achats lorsque le service Amazon Payments est accepté. Les Comptes Personnels peuvent également servir à (a) détenir de la monnaie électronique et (b) réaliser des paiements. Les Comptes Personnels ne peuvent pas recevoir des paiements d'autres utilisateurs, y compris des paiements par Carte. Vous pouvez utiliser certaines fonctionnalités du Service en procédant à votre inscription sur le Site. Certaines fonctionnalités peuvent être restreintes en fonction de votre localisation et des informations que nous détenons sur vous. Vous acceptez de fournir toute information que nous pourrions exiger ou qui pourrait être exigée par la loi ou par nos établissements financiers afin de proposer le Service. Si vous n'être pas un résident permanent du Royaume-Uni, d'Allemagne ou du Luxembourg, vous pouvez utiliser un Compte Personnel uniquement pour vous inscrire et accéder aux cartes de crédit, de débit ou à d'autres cartes de paiement que nous acceptons (« Cartes ») pour réaliser des achats. Les Comptes Personnels sont destinés à être utilisés par des personnes physiques.

2.1.2 Comptes Business. Les Comptes Business sont destinés à être utilisés exclusivement dans le cadre de votre propre activité, commerce ou profession et non dans un but personnel, domestique ou de consommation. Un Compte Business dispose des mêmes fonctionnalités qu'un Compte Personnel mais peut également recevoir des paiements. En relation avec votre Compte Business, vous devez nous fournir, à notre demande, vos informations de contact et vos données de facturation (par exemple vos nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique) un numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »), les coordonnées du service client, les informations générales concernant votre activité (par exemple, description de l'activité, site Internet principal, type d'activité), les volumes de transactions attendus ainsi que d'autres informations que nous pourrions exiger ou qui pourraient être exigées par la loi ou par nos établissements financiers afin de proposer le Service. En tant que détenteur d’un Compte Business, vous acceptez que les dispositions suivantes de la Directive sur les Services de Paiement ne s'appliquent pas à votre utilisation du Service : 52(1), 54(2), 59, 61, 62, 63, 66 et 75.

2.2 Soldes du Compte. Vous pourrez détenir un solde de monnaie électronique que vous créditez ou que vous recevez d'autres utilisateurs sur votre Compte (votre « Solde »). Sauf décision contraire d’Amazon Payments, vous n'avez pas l'obligation de conserver un Solde afin d'utiliser notre Service. Vous ne percevrez pas d'intérêt ni d'autres revenus sur votre monnaie électronique ou sur les fonds correspondants à votre monnaie électronique. La monnaie électronique ne constitue pas un dépôt et vous n'êtes en conséquence pas protégé par un quelconque programme de garantie de dépôt, y compris celui de l'Association pour la Garantie des Dépôts du Luxembourg.

2.3 Remboursement.

2.3.1 Général. Vous pourrez retirer de la monnaie électronique de votre Compte par débit direct vers votre Compte Bancaire (tel que défini à l’Article 4.4) (sous réserve des plafonds de retrait). Nous pourrons restreindre l'accès à votre monnaie électronique dans la mesure que nous jugeons nécessaire afin de réaliser une enquête en cours, afin de résoudre un conflit en cours, dans les cas prévus par la loi, sur décision d'un tribunal ou à la demande d’une entité chargée de l'application de la loi ou d’une entité gouvernementale.

2.3.2 Disponibilité des Fonds. En plus de toutes limites de compte applicables (décrites à l’Article 3.3), nous pouvons restreindre les transactions vers ou depuis votre Compte ou restreindre l'accès à votre monnaie électronique pour des montants et pour une durée que nous jugeons raisonnablement nécessaires afin de nous protéger ou de protéger d’autres utilisateurs (a) si nous faisons face à un risque financier (y compris, sans restriction, à des chargebacks en cours), (b) si vous avez enfreint l’une des conditions du présent Contrat, (c) s’il existe un quelconque différend impliquant votre Compte ou une transaction réalisée en relation avec celui-ci, ou (d) si cela est nécessaire afin d'assurer la sécurité de nos systèmes. Nous pouvons restreindre l'accès à votre monnaie électronique pendant que nous achevons toute enquête en cours ou que nous réglons un différend en cours. Nous pouvons également bloquer l’accès à votre monnaie électronique tel qu'exigé par la loi ou en vertu d’une décision de justice ou à la demande d’une entité chargée de l'application de la loi ou d’une entité gouvernementale.

2.4 Historique de Compte. Lorsqu'un transfert, un paiement ou un retrait est autorisé depuis ou sur votre Compte, nous mettrons l'activité de votre compte à jour sur le Site et nous vous fournirons une confirmation d’opération. La confirmation vous servira de reçu. Vous pourrez recevoir un reçu séparé de la part du marchand si l’opération implique la vente de produits ou de services. Pour les autorisations relatives aux Paiements Récurrents ou aux Paiements Multiples (décrits à l’Article 4.6), vous recevrez une confirmation par courriel lorsqu'une opération autorisée pour ce type de paiement est réalisée. Nous vous recommandons d’imprimer ou de conserver par un autre moyen une copie de celle-ci dans vos registres. Des relevés d'activité de votre Compte, y compris des relevés mensuels, sont disponibles dans la rubrique « Votre Compte » de notre Site. Sauf exception prévue par la loi, vous êtes exclusivement responsable de (a) la compilation et de la conservation d'archives permanentes de toutes les opérations et de toutes les autres données liées à votre Compte et à votre utilisation du Service et (b) de la réconciliation de toutes les activités de paiement depuis et vers votre Compte, ainsi que de toutes les autres informations liées aux opérations en relation avec votre Compte. À compter de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ni nous ni nos Affiliées n'aurons d'obligations à votre égard concernant le stockage, la conservation, la fourniture d’informations ou autrement la fourniture de copies ou d'accès à des archives, documentations ou toutes autres informations en lien avec le Site, votre Compte, le Service ou toutes autres opérations réalisées par vous au travers du Service.

2.5 Activité non autorisée sur le Compte.

2.5.1 Général. Sous réserve des restrictions contenues dans le présent Contrat, si vous nous avisez en temps opportun qu'une opération non autorisée ou erronée a été effectuée via votre Compte, nous vous rembourserons immédiatement le montant du paiement non-autorisé et, le cas échéant, nous exercerons toute autre action nécessaire afin de remettre votre Compte dans l'état dans lequel il aurait été en l'absence de l'opération non-autorisée. Afin de pouvoir prétendre à un remboursement, vous devez nous aviser sans délai dès que vous aurez eu connaissance d'opérations non-autorisées ou exécutées de manière incorrecte sur votre Compte et, dans tous les cas, au plus tard 60 jours (pour les Comptes Business) ou 13 mois (pour les Comptes Personnels) à compter de la date de l'opération, à moins que nous n'ayons pas mis à votre disposition l'information liée à cette opération conformément à l’Article 2.4.

2.5.2 Votre Responsabilité. Vous êtes responsable de toutes les pertes liées à une opération non-autorisée sur votre Compte si vous avez agi de manière frauduleuse ou n'avez pas utilisé votre Compte conformément aux modalités du présent Contrat, si vous n'avez pas protégé vos Identifiants ou si vous ne nous avez pas avisé de l'opération non autorisée tel qu'exigé par l’Article 2.5.1, que ce soit de manière intentionnelle ou par négligence.

2.6 Comptes dormants. Si votre Compte est inactif (y compris, sans restriction, si vous n'avez pas accédé à votre Compte ou si aucune transaction n’est survenue) pour une durée continue d'au moins deux (2) ans et six (6) mois et que vous êtes actuellement détenteur d’un Solde de monnaie électronique, nous vous en aviserons en vous envoyant un courriel à l’adresse électronique contenue dans nos dossiers et nous vous laisserons le choix de conserver votre Compte ouvert et de conserver la monnaie électronique, de vous rembourser la monnaie électronique (sous réserve des modalités du présent Contrat) ou de convertir votre monnaie électronique en un chèque-cadeau Amazon conservé sur votre Compte Amazon. Si vous ne répondez pas à notre notification dans les trente (30) jours, nous clôturerons automatiquement votre Compte et convertirons votre monnaie électronique en un chèque-cadeau Amazon sur votre Compte Amazon.

  1. Vos opérations de paiement

3.1 Autorisation de Paiement. Les détenteurs de Compte nous autorisent à détenir, à recevoir et à débourser des fonds et de la monnaie électronique conformément à leurs instructions de paiement (sous réserve des modalités du présent Contrat), qu’elles nous soient communiquées directement ou par le biais d'une Application d'un Fournisseur. Une fois que l'autorisation ou l’ordre de paiement nous a été envoyé, vous ne pouvez plus annuler votre autorisation de paiement ou autrement rétracter votre consentement à l'exécution de l’opération de paiement. Vous êtes néanmoins en mesure d'annuler un Paiement Récurrent si vous le faites avant la fin du jour ouvré tombant le jour précédant celui au cours duquel le Paiement Récurrent suivant doit être effectué.

3.2 Dates de Valeur. Nous exécuterons un ordre de paiement valable que vous envoyez au travers de votre Compte et créditerons le prestataire de service de paiement du marchand auquel vous faites parvenir votre paiement le jour ouvré suivant la date à laquelle vous nous avez envoyé l'ordre de paiement. Aux fins du présent Contrat, votre ordre de paiement est réputé être reçu par nous lorsque le marchand confirme que le ou les bien(s) acheté(s) a ou ont été expédié(s) ou que le ou les service(s) acheté(s) a ou ont été fournis.

3.3 Limites de Compte. Votre utilisation du Service peut être soumise à des limites de compte, y compris à des limites relatives à l'envoi, la réception ou le retrait. Ces limites sont déterminées en fonction de la performance et de facteurs de risques, y compris, sans restriction, notre évaluation du risque associé à votre Compte, la localisation d'un marchand ou d'un acheteur, les informations d'inscription que vous fournissez et notre capacité à les vérifier, et les exigences légales applicables. Nonobstant toutes limites de compte, nous pouvons retarder ou rejeter une opération d'un quelconque acheteur ou autrement suspendre un Compte si nous suspectons que l'opération est réalisée ou qu'un Compte est utilisé sans autorisation, de manière frauduleuse, de manière suspecte ou d'une manière inhabituelle par rapport aux opérations antérieures et sur la base de nos contrôles internes relatifs à la lutte contre la fraude.

3.4 Utilisation autorisée. Vous respecterez à tout moment toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation du Service, y compris, sans restriction notre Règlement sur l’Utilisation Autorisée publié sur le Site. Sans restreindre ce qui précède, vous ne pourrez pas agir en qualité de prestataire de services de paiement, d'intermédiaire, de courtier ou de centre de traitement ou autrement revendre le Service au nom d'un quelconque tiers, y compris, sans restriction la gestion, le traitement et la transmission de fonds ou de monnaie électronique pour un quelconque tiers. Nous pouvons évaluer votre Compte pour quelque raison que ce soit, y compris, sans restriction afin d'enquêter sur une violation alléguée du présent Contrat ou sur les plaintes formulées par des tiers.

3.5 Remboursements et erreurs.

3.5.1 Remboursements. Vous avez droit au remboursement de la totalité du montant d’une opération autorisée par vous et initiée par ou par le biais d'un marchand, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies (a) l'autorisation donnée au marchand ne précisait pas le montant exact de l'opération lorsque l'autorisation a été donnée, (b) le montant de l'opération excédait le montant que vous auriez raisonnablement pu prévoir, en prenant en considération vos habitudes de dépenses antérieures et le présent Contrat et (c) vous faites une demande de remboursement dans les 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Nous nous réservons le droit d'exiger des informations supplémentaires afin de nous assurer que ces conditions ont été remplies. Si vous recevez un remboursement pour un achat mais que vous ne renvoyez pas le produit au marchand, nous pourrons vous facturer le produit conformément à la commande originelle.

3.5.2 Erreurs. Dans le cas d'une opération non-exécutée ou mal exécutée, nous rectifierons l'erreur sous réserve des conditions du présent Contrat. Dans ce cas, nous créditerons sur votre Compte, sans délai, les montants de l'opération non-exécutée ou mal exécutée et entreprendrons toutes autres actions nécessaires afin de remettre le compte dans l'état dans lequel il aurait été en l'absence d’une mauvaise opération. Nous nous efforcerons de tracer l'opération et vous informerons de l'issue de celle-ci.

3.6 Réserve. Nous pouvons exiger que vous conserviez un Solde minimum sur votre Compte Business ou que vous établissiez un compte de réserve séparé (une « Réserve ») afin de garantir l'exécution de vos obligations dans le cadre du présent Contrat. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons exiger l’établissement d’une Réserve si vous avez un taux important de Chargebacks (décrits à l’Article 6.1), de remboursements ou d'autres indicateurs de problèmes de qualité de service liés à votre utilisation du Service. La Réserve sera d'un montant que nous déterminerons afin de couvrir les Chargebacks ou les risques de crédit ou un montant indiqué par notre Processeur. Durant les six premiers mois suivant l'ouverture de votre Compte Business, la Réserve sera au moins égale à la somme de votre activité de vente au cours des 14 jours glissants majorée du montant global afférent à tous les litiges en cours (c.à.d. relatifs aux Chargebacks, demandes de remboursement ou réclamations). La Réserve pourra être augmentée, abaissée ou supprimée le cas échéant. Vous acceptez que nous puissions alimenter la Réserve à partir de votre Solde. Si vous ne disposez pas d'un Solde suffisant, nous pourrons approvisionner la Réserve à partir de fonds déposés par vous suite à notre demande (y compris depuis votre Compte Bancaire) ou des fonds qui vous sont dus dans le cadre du présent Contrat.

  1. Effectuer des Paiements

4.1 Fonctionnement général. Les Utilisateurs détenant des Comptes Personnels ou des Comptes Business peuvent payer pour des produits et services vendus par toute personne détenant un Compte Marchand ou un Compte Business. À chaque fois que vous envoyez des fonds, vous le faites à vos propres risques.

4.2 Moyens de paiement. Vous pouvez enregistrer un ou plusieurs moyens de paiement sur votre Compte et les utiliser pour effectuer des paiements. Tout moyen de paiement que vous enregistrez (autre que votre Solde) apparaitra automatiquement dans votre Compte Amazon. De manière générale, vous pouvez effectuer des paiements en utilisant trois types de moyens de paiement : votre Solde, une Carte ou un Compte Bancaire. Si votre Solde disponible est supérieur au montant que vous souhaitez envoyer, nous utiliserons votre Solde comme moyen de paiement par défaut, sauf indication contraire. Tous les moyens de paiement peuvent ne pas être à votre disposition et leur disponibilité pour réaliser des paiements pour des opérations peut varier. Nous pouvons restreindre les moyens de paiement disponibles afin de gérer le risque ou en fonction du type d’opération. Les Fournisseurs et les marchands peuvent également choisir de n'accepter que certains types de paiements. Vous pourrez être tenu de vérifier que vous contrôlez les Cartes ou les Comptes Bancaires que vous enregistrez avant de les utiliser pour des opérations ou afin d'obtenir des privilèges de paiement supplémentaires.

4.3 Cartes. Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour effectuer des paiements à vous-même ou afin d'ajouter de l'argent sur votre compte. Si vous utilisez votre Carte afin d'effectuer des paiements pour des opérations ne concernant pas la vente de produits ou de services, une avance de trésorerie ou d'autres frais pourraient vous être facturés directement par l'émetteur de votre Carte. Nous ne sommes pas responsables de ces frais.

4.4. Comptes Bancaires. Vous pouvez effectuer un paiement ou alimenter le Solde de vos Comptes de manière électronique en transférant de l'argent depuis un compte bancaire ou un compte épargne valide détenu par un établissement financier au Royaume-Uni, en Allemagne ou au Luxembourg qui a été vérifié selon le processus décrit sur notre Site et enregistré auprès de nous pour son utilisation avec le Service (votre « Compte Bancaire »). Les transferts de fonds depuis votre Compte Bancaire ou depuis celui d'un tiers s’effectuent généralement dans un délai de un à deux jours ouvrés. Des frais de rejet pourraient vous être facturés pour toute demande de virement rejetée par l’établissement financier détenteur du compte pour quelque raison que ce soit (des « Frais de retour »), y compris, sans restriction, les rejets pour insuffisance de fonds sur votre Compte Bancaire, la clôture de votre Compte Bancaire ou un numéro de Compte Bancaire erroné ou d'autres informations inexactes que vous avez fournis. Les Frais de Retour applicables sont énumérés dans le Tableau des Frais et peuvent varier en fonction de la juridiction dans laquelle vous être situé. Votre situation est déterminée par l'adresse associée à votre Compte. Vous nous autorisez à débiter votre Compte ou à réaliser un transfert électronique de fonds depuis votre Compte Bancaire afin de recouvrer ces Frais de Retour. Nous n'acceptons pas l’argent liquide, les mandats ou les virements.

4.5 Autorisations de paiement. Notre Service vous permet d'autoriser des paiements directement aux marchands ou à des prestataires de service tiers qui supportent les opérations avec des marchands. La demande de paiement ne sera pas traitée avant que le marchand ou le fournisseur de service ne traite votre autorisation de paiement avec nous. Un marchand ou un prestataire de service pourrait retarder le traitement de votre autorisation. L'autorisation de paiement sera détenue par nous jusqu'à ce que l'opération soit achevée.

4.6 Paiement pré-autorisés. Vous pouvez autoriser à l’avance des marchands à facturer votre Compte en utilisant des Paiements Récurrents ou des Paiements Multiples. Un « Paiement Récurrent » est un paiement qui a lieu à des intervalles réguliers pour des montants fixes sur une durée déterminée. Les montants variables ne sont pas admis dans le cadre de paiements récurrents. Un « Paiement Multiple » est une autorisation de prélèvement donnée à un destinataire par un expéditeur afin de facturer le Compte de l'expéditeur à hauteur d’un montant maximum pour une durée déterminée. Les Paiements Multiples peuvent être utilisés uniquement pour des paiements multiples, non-réguliers. Vous pouvez annuler ou interrompre chaque type d'autorisation de paiement en cours à tout moment en vous connectant à « Votre Compte » sur notre Site et en annulant le paiement figurant dans les « Paramètres de Compte ».

  1. Recevoir des paiements et Gestion des Commandes

5.1 Général. Sous réserve des conditions du présent Contrat (y compris de nos droits à compensation), vous accepterez la monnaie électronique comme paiement pour toutes les sommes réellement reçues par nous au titre des opérations réalisées via le Service, diminuées de tous frais applicables. Au plus tard le jour ouvré au cours duquel le produit brut de la vente est crédité sur notre compte bancaire, nous émettrons et transférerons sur votre Compte Business un montant en monnaie électronique équivalent au produit brut de la vente réellement reçu par un acheteur, diminué de tous frais, de toutes compensations et de tous autres montants applicables qui nous sont alors dus dans le cadre du présent Contrat (« Produit brut de la Vente »).

5.2 Paiements par Carte. Vous devez détenir un Compte Business afin de recevoir des paiements en monnaie électronique sur votre Compte Business lorsque ces paiements sont effectués par Carte, y compris des Cartes comportant le logo d’une association de cartes de paiement, de réseaux ou de sociétés de cartes de paiement agréés (l’« Association »).

5.2.1 Cartes acceptées. Nous pouvons supprimer ou ajouter des Cartes ou d'autres moyens de paiement que nous acceptons à tout moment sans notification préalable. Nous ne traiterons que les Cartes qui reçoivent une autorisation de l'Association ou de l'émetteur de carte applicable. Une autorisation ne garantit pas qu'une telle opération sera recouvrable, que le détenteur de la carte est réellement autorisé à utiliser la Carte ou que l'opération ne sera pas sujette à un Chargeback (telle que décrit à l’Article 6.1).

5.2.2 Conformité aux Règles. Vous vous conformerez à nos politiques, procédures et instructions relatives au traitement des Cartes qui sont publiées sur notre Site, fournies ou mise à votre disposition le cas échéant. Les Associations exigent, comme condition d'acceptation des Cartes utilisées pour le Service, que vous acceptiez de vous conformer à toutes les règles et les réglementations applicables des Associations, telles que modifiées de temps à autre, qui vous sont fournies ou qui sont, de manière générale, mises à la disposition du public (y compris les règles publiées sur www.visaeurope.com et www.mastercard.com) (« Règles de l’Association »). En utilisant le Service, vous acceptez de vous conformer aux Règles de l’Association. Excepté dans les cas autorisés par les Règles de l’Association, vous (a) n'établirez pas de plafonds en dessous desquels vous n'acceptez pas une Carte (sauf si la loi le permet) ou (b) ne distribuerez pas d'argent liquide à l’occasion d’une quelconque opération par Carte.

5.3 Traitement des Commandes. Sous réserve des conditions du présent Contrat, nous traiterons les paiements et les remboursements pour vos opérations réalisées dans le cadre du Service. Vous êtes responsable de toutes les informations relatives aux produits ou aux services que vous vendez (par exemple les noms ou les descriptions des produits, les notices ou les décharges, les prix, la disponibilité ou l'état des produits, les frais et taxes d'expédition et de traitement) (ensemble, les « Informations Produit ») et de fournir des Informations Produit exactes et complètes aux clients. Vous nous transmettrez tous les remboursements ou les ajustements y afférents et ne ferez pas de demandes d'ajustement hors ligne. Pour chaque commande que vous nous envoyez, l'Information Produit doit être identique à celle présentée à l'acheteur lors de la passation de commande. Nous déterminerons le moment auquel nous traiterons les paiements et les remboursements pour vos opérations. Vous êtes le marchand enregistré de toutes les ventes que vous réalisez en utilisant le Service. Nous pouvons suspendre pour enquête ou refuser de traiter l’une de vos opérations que nous jugeons frauduleuse, illégale ou autrement contraire aux conditions du présent Contrat.

5.4 Erreurs de livraison et non-conformité ; Rappels de Produits. Vous êtes responsable de tout défaut ou erreur de livraison, de tout vol ou de toutes autres erreurs ou tous autres agissements en relation avec la fourniture et la livraison de vos produits ou services, excepté en cas de (a) fraude à la Carte dont nous sommes responsables en vertu de l’Article 6.1 ; ou (b) défaut de mise à disposition des informations relatives à l'opération telles que nous les avons reçues. Vous êtes également responsable de toute non-conformité ou de tout défaut affectant l’un de vos produits ou services ou de tout rappel, public ou privé, de l’un de vos produits ou services. Vous nous signalerez rapidement tous les rappels, publics ou privés, de vos produits ou services dès que vous en aurez pris connaissance.

5.5 Remboursement et Retours

5.5.1 Vos obligations. Vous accepterez et traiterez les retours de vos produits et services et procéderez aux remboursements et aux ajustements les concernant conformément à la loi applicable, au présent Contrat et à vos politiques publiées sur votre site Internet au moment de la vente concernée, et vous calculerez et rembourserez toutes les taxes associées devant faire l’objet d’un remboursement. Vous nous transmettrez toutes les demandes de remboursements (et d'ajustements) en utilisant votre Compte Business. Nous ou nos Affiliées désignées créditerons le compte concerné et vous nous rembourserez tous les montants ainsi remboursés. Nous n'avons pas l'obligation d'accepter un quelconque retour de vos produits ou services.

5.5.2 Remboursements sur une Carte. Vous devez (a) maintenir une politique équitable pour le retour ou l'annulation de produits ou de services et les ajustement sur les ventes par Carte, (b) communiquer votre politique en matière de retour ou d'annulation à votre acheteur au moment de l'achat, (c) ne pas procéder à des remboursements en liquide au bénéfice d'un acheteur pour le paiement d’une vente réalisé par Carte, sauf si cela est requis par la loi, et (d) vous ne devez pas accepter d'argent liquide ou toute autre rémunération pour un remboursement devant être crédité sur le compte d'un acheteur en lien avec une vente par Carte. Le montant du remboursement / de l'ajustement ne peut dépasser le montant indiqué comme montant total dans les données de vente initiales sauf du montant exact nécessaire afin de rembourser l'acheteur pour l'affranchissement qu'il a réglé afin de renvoyer la marchandise. Si vous acceptez les retours et que vous réalisez un échange inégal de marchandise (par exemple lorsque le prix de vente de l’article de remplacement n'est pas identique), vous devez émettre un remboursement pour le montant total de la marchandise renvoyée et réaliser une nouvelle vente pour toute nouvelle marchandise. Si votre politique de retour interdit les retours ou ne satisfait pas l'acheteur, vous pourriez tout de même recevoir un Chargeback en lien avec ces ventes.

5.5.3 Nos obligations. Nous nous assurerons que le montant de tout remboursement que vous initiez correctement soit crédité sur le Solde de l'acheteur ou auprès de sa banque ou de son prestataire de service de paiement au cours du jour ouvré suivant votre autorisation valable. Nous ne débiterons pas votre Compte Business avant la date à laquelle le remboursement est crédité à l'acheteur. Nous pourrions refuser d'exécuter un remboursement s'il ne remplit pas les conditions fixées dans le présent Contrat ou si celui-ci est interdit par la loi. Si nous refusons de réaliser un remboursement, dans le délai dont nous disposons pour traiter le remboursement, nous vous informerons (à moins que cela ne soit interdit par la loi) du refus et, le cas échéant, des raisons le justifiant et de la procédure à suivre afin de corriger toutes erreurs factuelles ayant engendré le refus. Tout ordre de paiement que nous rejetons sera réputé ne pas avoir été reçu pour les besoins des délais d'exécution et de responsabilité pour inexécution ou pour exécution erronée.

5.6 Service Clients. À moins qu'il n'en soit prévu autrement dans le présent Contrat, vous serez exclusivement responsable de tous les problèmes liés au service clients responsable de vos produits ou services (y compris les prix, réductions, informations relatives aux articles, la disponibilité, l'assistance technique, l'émission de factures de TVA lorsque cela est exigé, la fonctionnalité et la garantie), l'exécution d'une commande (y compris l'expédition et le traitement), l'annulation d'une commande par vous ou par l'acheteur, les retours, les remboursements et les ajustements ainsi que les commentaires relatifs à votre personnel, vos politiques et vos processus. En assurant le service clients, vous devez toujours vous présenter comme une entité distincte de la nôtre. Concernant notre relation, nous ne serons responsables que des problèmes du service clients en lien avec un Compte Personnel, le paiement, le traitement des paiements par Carte, le débit ou le crédit et le Programme de résolution des litiges pour les Acheteurs.

  1. Chargebacks ; Litiges avec les acheteurs

6.1 Votre responsabilité ; Politique de protection des paiements. Le montant d'une opération pourrait être débité ou reversé sur votre Compte Business (un « Chargeback ») si l'opération (a) est contestée par l'expéditeur, (b) est, pour une quelconque raison, annulée par une Association, notre Processeur, par l’établissement financier de l’acheteur ou le nôtre, (c) n'était pas autorisée ou si nous avons une quelconque raison de croire que l'opération n'était pas autorisée, ou (d) est prétendument illégale, suspecte ou contraire aux conditions du présent Contrat. En application de notre Politique de Protection des Paiements, nous ne vous tiendrons pas responsables d'un Chargeback si vous et l'opération remplissez les critères suivants :

  1. Vous détenez un Compte Business.
  2. L'opération concerne la vente de produits physiques, par exemple des livres, des DVD, etc. La Politique de Protection des Paiements ne s'applique pas aux opérations concernant des produits intangibles, y compris des services, des contenus digitaux, des équivalents numéraires ou des instruments prépayés tels que des cartes cadeau.
  3. Le Chargeback (que ce soit pour des opérations impliquant des Cartes ou des annulations de virements bancaires) est contesté et classé comme « Paiement non-autorisé ». Veuillez noter que cela ne s'applique pas aux Chargebacks classés d'une quelconque autre manière y compris « ne correspond pas à la description », « marchandise défectueuse » ou « non-réception de la marchandise ».
  4. Vous fournissez toutes les informations demandées dans le délai précisé par nous, y compris, sans restriction, une preuve de livraison valable.
  5. L'opération et votre utilisation du Service ne viole pas les conditions du présent Contrat, y compris notre Règlement sur l’Utiliation Autorisée.

6.2 Droits de recouvrement. Pour toute opération résultant en un Chargeback, nous pourrons débiter le montant du Chargeback de la Réserve et déduire le montant de tout Chargeback ainsi que tous les frais, toutes les amendes ou les pénalités associés énumérés dans le Tableau des Frais ou évalués par une Association, notre Processeur ou des établissements financiers , de votre Solde (y compris, sans restriction, toute Réserve), du produit de toute vente qui vous est dû, de votre Compte Bancaire, ou de tout autre moyen de paiement enregistré auprès de nous. De plus, si nous pensons de manière raisonnable qu'un Chargeback est probable en lien avec une quelconque opération réalisée ou autorisée par vous ou en votre nom, nous pouvons suspendre les paiements qui vous sont autrement dus dans le cadre du présent Contrat jusqu'à : (a) ce qu’un Chargeback soit résolu en raison de la plainte d'un utilisateur, auquel cas nous retiendrons les fonds ; (b) l'expiration de la durée dont dispose un utilisateur pour contester l'opération en vertu de la loi ou des réglementations applicables ; ou (c) ce que nous déterminions qu'un Chargeback relatif à l'opération n'aura pas lieu. Si nous ne sommes pas en mesure de récupérer les fonds liés à un Chargeback pour lequel vous êtes responsable dans le cadre du présent Contrat, vous nous paierez le montant total du Chargeback immédiatement, sur demande. Vous acceptez de payer tous les frais et toutes les dépenses, y compris, sans restriction, tous les honoraires d'avocats et toutes les autres dépenses juridiques encourus par nous ou en notre nom en lien avec le recouvrement de toutes les sommes dues par vous au titre de vos soldes de Comptes débiteurs. Dans le cas où nous choisirions de ne pas recouvrer auprès de vous un Chargeback ou tout autre paiement ayant échoué ou ayant été annulé (un « Incident de Paiement ») nous assumerons la dette associée à l'Incident de Paiement et vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts que vous détenez sur et en lien avec cette dette. Vous acceptez de nous fournir toute information et de signer tout document que nous pourrions exiger pour la détermination et la cession de ces droits, titres et intérêts.

6.3 Chargebacks excessifs. Si nous déterminons que vous encourrez un montant trop important de Chargebacks, nous pouvons mettre en place des contrôles ou des conditions pour l’utilisation de votre Compte Business, y compris, sans restriction, en (a) établissant de nouveaux frais de traitement, (b) créant une Réserve d'un montant déterminé par nous de manière raisonnable afin de couvrir les Chargebacks anticipés et les frais associés, (c) limitant les possibilités de retrait ou de transferts, ou (d) mettant fin à ou en suspendant le Service.

6.4 Contester des Chargebacks. Vous nous aiderez lorsqu'il vous le sera demandé, à vos frais, à enquêter sur l’une quelconque de vos opérations réalisée via le Service. Pour les Chargebacks associés à des Cartes, nous travaillerons avec vous afin de contester le Chargeback auprès de l'Association ou des banques émettrices si vous choisissez de contester le Chargeback. Nous vous demanderons de nous communiquer les informations nécessaires afin de contester le Chargeback. Si le Chargeback est contesté avec succès et que nous avons bloqué les fonds, nous débloquerons les fonds détenus (diminués de tous frais ou de tous autres montants dus par vous en relation avec les Chargebacks) sur votre Compte Business. Si un différend relatif à un Chargeback n'est pas résolu en votre faveur ou que vous choisissez de ne pas contester le Chargeback, nous pourrons récupérer les montants du Chargeback ainsi que tous les frais associés tel que décrit à l’Article 6.2. Vous reconnaissez que votre manquement à votre obligation de nous aider à enquêter, en temps opportun, sur une opération, y compris, sans restriction, en fournissant toute la documentation nécessaire dans les cinq (5) jours suivant notre demande, pourrait aboutir à un Chargeback irréversible.

6.5 Programme de résolution des litiges pour les acheteurs.

6.5.1 Responsabilités de l'Acheteur. Si vous êtes un acheteur et que vous n’êtes pas satisfait de certains produits ou services que vous avez achetés en utilisant notre Service (y compris les produits ou services que vous avez achetés auprès de marchands détenant un Compte Marchand), vous devez en premier lieu contacter directement le marchand. Si vous n'arrivez pas à résoudre le problème avec le marchand, vous pouvez utiliser le Programme de résolution des litiges pour les acheteurs afin de déposer une réclamation contre le marchand. Si votre différend concerne la vente de produits physiques, vous pouvez soumettre une réclamation en vertu de notre Garantie A à Z. Si un différend survient entre vous (en tant qu'acheteur ou vendeur) et un autre utilisateur, vous nous dégagez (ainsi que nos représentants et nos employés) de toute responsabilité, réclamations, demandes et de tous dommages et intérêts (réels et consécutifs) d'une quelque manière liés avec le différend et l'opération.

6.5.2 Responsabilités du Marchand. Si vous êtes un marchand, vous acceptez de coopérer avec nous afin de résoudre les réclamations soumises par le biais du Programme de résolution des litiges pour les acheteurs. Le Programme prévoit un processus de réclamation pour les acheteurs dans le cas où vous ne livreriez pas tous les produits ou services tel quel promis. Vous répondrez à nos demandes de renseignements et nous communiquerez toutes les informations raisonnablement requises par nous concernant les opérations de ventes contestées dans les cinq (5) jours ouvrés suivant notre demande. Si un acheteur dépose une réclamation, nous pourrons suspendre le montant contesté et vous ne serez pas en mesure de récupérer le montant avant que la plainte ne soit résolue.

6.5.3 Garantie A à Z. Notre Programme de résolution des litiges pour les acheteurs comprend notre « Garantie A à Z ». Si nous recevons une réclamation dans le cadre de la Garantie A à Z (ou de toute offre s'en rapprochant sensiblement) concernant vos transactions, vous devez nous fournir, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés : (a) la preuve de la livraison des produits concernés ; (b) le numéro d'identification de la transaction concernée ; et (c) une description des produits concernés. Si vous ne vous conformez pas à la phrase précédente, ou si la réclamation ne résulte pas (i) d’une fraude à la carte de crédit dont nous sommes responsables en vertu de l’Article 6.1, ou (ii) du défaut de publication, de notre part, des informations relatives aux transactions applicables tel qu'elles que nous les avons reçues, alors vous nous rembourserez rapidement le montant de l'achat (y compris le prix d'achat, tous les frais d'expédition et de traitement associés ainsi que toutes les taxes) et toutes les pénalités et/ou frais de représentation de l'Association, de la banque ou d’une autre entité de traitement des paiements liés à l'achat initial et de tout Chargeback ou de tout remboursement, dans tous les cas tels que payés ou payables par nous ou nos Affiliées. Excepté dans la mesure où la Garantie A à Z s'applique, nous n'avons pas l'obligation de résoudre et ne pouvons garantir que nous résoudrons tous les différends liés à une transaction de manière satisfaisante pour vous.

  1. Mise en œuvre

7.1 Spécifications techniques. Vous devrez vous conformer à toutes les spécifications techniques et opérationnelles que nous fournissons ou mettons à disposition concernant le Service (les « Spécifications »). Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les Spécifications à tout moment. Avant de mettre votre site Internet ou votre service à disposition de manière générale pour leur utilisation commerciale avec notre Service, vous devez tester votre site ou votre service afin de vous assurer qu'il fonctionne conformément aux Spécifications. Vous devez corriger toutes les erreurs, tous les défauts ou toutes autres anomalies substantielles que vous détecterez, y compris suite aux résultats des examens et des tests réalisés par nous.

7.2 Mises à jour. Nous pouvons réaliser des modifications, des mises à jour ou des améliorations du Service, du Contenu Amazon (décrit à l’Article 11) ou des Spécifications. Dans ce cas, vous testerez et, si nécessaire, vous modifierez votre site Internet ou votre service afin de vous assurer qu'ils continuent de fonctionner correctement avec la version alors en cours de notre Service.

  1. Modalités de paiement

8.1 Nos Frais. Vous acceptez de payer les frais applicables énumérés dans notre Tableau des Frais (« Frais ») lorsque vous utilisez notre Service, que ce soit directement avec nous ou nos Affiliées ou au travers d'une Application d'un Fournisseur. Les Frais ne s'appliquent que lorsque vous recevez des fonds et il n'y a pas de frais lorsque vous effectuez des paiements. Si vous utilisez notre Service au travers d'une Application d'un Fournisseur, vous n'êtes responsable que des Frais associés aux opérations que vous autorisez au travers de cette Application et pour lesquelles le Fournisseur vous avise que vous êtes responsable lors de votre inscription à ou votre utilisation de l'Application. Si vous êtes un Fournisseur, vous êtes responsable des Frais associés à toute opération traitée via votre Application à moins que vous ou votre Application, préalablement à l'autorisation d'une quelconque opération d'un utilisateur, (a) indiquiez que l'utilisateur devra être facturé des frais applicables, (b) avisiez l'utilisateur des Frais applicables et (c) obteniez une autorisation de la part de l'utilisateur. Les Fournisseurs ne sont pas autorisés à détenir des fonds au nom d'autres utilisateurs. Sous réserve des conditions du présent Contrat, nous nous réservons le droit de modifier nos Frais à tout moment. Les Frais sont déterminés en fonction du montant des opérations, comprenant tous les frais applicables (par exemple les frais d'expédition, la TVA, etc.). Sauf dans les cas prévus dans le présent Contrat, aucun frais d'opération ne s'applique à l'utilisation de Comptes Personnels. Toute la monnaie électronique et tous les Frais, les paiements et les frais reçus ou payés dans le cadre du Service sont exprimés en livres sterling (GBP) ou en euros (EUR) en fonction du Site sur lequel vous vous inscrivez.

8.2 Nos droits à compensation. Dans la mesure permise par la loi, nous pourrons déduire de votre Solde ou débiter votre Compte Bancaire ou tout autre moyen de paiement enregistré sur votre Compte pour tout paiement dont vous êtes redevable envers nous dans le cadre du présent Contrat, y compris, sans restriction, tout Chargeback, frais d'Association et Frais (« Déductions »). Toutes les déductions sont débitées lorsque nous traitons une opération et sont en premier déduites des fonds transférés ou reçus et ensuite de votre Solde. Si vous nous devez un montant supérieur à votre Solde, nous pourrons facturer ou débiter un moyen de paiement enregistré sur votre Compte ou vous nous paierez le montant total des Déductions restants dû à compter de la réception de notre facture. Vous serez responsable de et vous nous paierez sur facture tous les coûts en lien avec le recouvrement en plus du montant recouvré, y compris, sans restriction, les honoraires d'avocats, les frais de justice, les frais d'agences de recouvrement ainsi que tout intérêt applicable.

8.3 Erreurs de traitement. Dans le cas où il y aurait une erreur dans le traitement d'une quelconque opération, vous nous autorisez à initier un débit ou crédit sur votre Compte ou sur votre Compte Bancaire, le cas échéant, afin de réparer cette erreur, sous réserve que cette correction soit réalisée conformément aux lois et réglementations applicables. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter le Compte Bancaire que vous sélectionnez pour une quelconque raison que ce soit, vous nous autorisez à présenter à nouveau le débit, augmenté de tous les frais applicables, sur un autre Compte Bancaire ou sur un autre moyen de paiement qui figure dans nos dossiers (ou, s'agissant de frais qui sont dus dans le cadre du présent Contrat, à déduire ces montants de votre Solde).

8.4 Taxes. Vous êtes responsable de l’identification de toutes les taxes et de tous les droits, y compris, sans restriction, de tous les droits ou toutes les taxes relatifs à la vente, à l'utilisation, au transfert, à la valeur ajoutée, à la rétention et de toutes autres taxes et/ou droits déterminés, encourus ou dont le recouvrement, le paiement, la retenue sont exigés pour une quelconque raison en relation avec toute demande, toute exécution ou utilisation du Service, de votre utilisation du Site, de la vente ou de l'achat de tous produits ou services, ou d'une autre manière en lien avec une quelconque action, inaction ou omission de votre part ou de celle d’une quelconque de vos filiales ou de vos employés ou de leurs employés respectifs, de leurs représentants, contractants ou dirigeants (« Taxes »). Vous êtes également responsable du recouvrement, de la retenue, de la déclaration et du paiement de toutes Taxes applicables à l'autorité fiscale appropriée. Même si nous vous fournissons des moyens de déterminer et d'appliquer des taxes à vos transactions (y compris en tant que partie de votre Information Produit), ni nous ni nos Affiliées ne sommes tenus de déterminer si les Taxes s'appliquent et nous ne sommes pas responsables du calcul, du recouvrement, de la déclaration ou du paiement de toutes Taxes auprès d'une quelconque autorité fiscale en raison d'une quelconque transaction.

  1. Durée et Résiliation

9.1 Durée. Le présent Contrat débute à la date à laquelle vous effectuez un achat en utilisant le Service ou à laquelle vous vous inscrivez pour ouvrir un Compte auprès de nous sur le Site. Le Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux stipulations du présent Article 9.

9.2 Résiliation par vous. À moins que vous n'en ayez convenu autrement par écrit, vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment en contactant le service clients et en clôturant votre Compte. À compter de la clôture de votre Compte, toutes les opérations en cours seront annulées. Toute la monnaie électronique que nous détenons sur votre Compte au moment de sa clôture, minorée de tous les montants qui nous sont dus ou qui ne peuvent pas être remboursés en application du présent Contrat pourra être remboursée, étant entendu que toutes les exigences d'authentification relatives au retrait devront avoir été satisfaites (par exemple, vous ne pouvez pas clôturer votre Compte afin de contourner des restrictions relatives au transfert de monnaie électronique). Si une enquête est en cours lors de la clôture de votre Compte, nous pouvons retenir votre monnaie électronique tel que décrit plus en détail à l’Article 2.3. S'il est par la suite déterminé que vous être en droit de recevoir tout ou partie de la monnaie électronique objet de la contestation, nous paierons les fonds correspondants sur votre Compte Bancaire.

9.3 Suspension ou Résiliation par Nous. Sauf s'il en est convenu autrement par écrit, nous pouvons résilier le Service et le présent Contrat, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en vous fournissant un préavis écrit de deux (2) mois. Sans restreindre ce qui précède, nous pouvons suspendre le Service et bloquer l'accès à votre Compte (y compris, sans restriction, les fonds sur votre Compte) si (a) vous avez violé les conditions du présent Contrat, (b) nous déterminons que vous nous exposez à un risque de crédit ou de fraude inacceptable pour nous, (c) vous fournissez ou avez fourni des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses (y compris, sans restriction, toute information relative à votre inscription) ou vous vous engagez d’une quelconque manière dans des agissements frauduleux ou illégaux, (d) nous nourrissons des inquiétudes quant à la sécurité de votre Compte, y compris concernant vos Identifiants ou (e) nous soupçonnons une utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre Compte ou des informations de paiement de votre Compte. Dans de tels cas, nous vous informerons de la suspension de votre Compte et des raisons la justifiant, dans la mesure du possible, préalablement à la suspension et au plus tard immédiatement après celle-ci, à moins que nous ne considérions que la communication d’une telle information compromettrait les règles de sécurité ou est interdite par la loi applicable. Nous réactiverons votre Compte ou vos Identifiants ou le/ les remplacerons, le cas échéant, une fois que nous aurons résolus les motifs de la suspension. Vous devez nous notifier via le lien Contactez-Nous si vous souhaitez nous demander de réactiver votre Compte.

9.4 Effet de la Résiliation. Nous ne serons pas responsables envers vous de tout dédommagement, remboursement ou de tous dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, y compris les dommages et intérêts en raison de la perte de profits potentiels, des ventes prévues, de réputation ou en raison de dépenses, d'investissements ou d'engagements en relation avec votre utilisation du Service ou en relation avec une quelconque résiliation ou une quelconque suspension du Service. À compter de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit : (a) vous resterez redevable de tous les frais, de toutes les charges et de toute autre obligation de paiement qui ont été engagés jusqu'à la date de résiliation et relatifs au Service ; (b) toutes les licences ou autres droits accordés à l’une des deux parties en vertu du présent Contrat prendront immédiatement fin ; (c) vous restituerez ou détruirez et cesserez d'utiliser tous les Contenus Amazon et toutes les Marques (décrits ci-dessous); et (d) votre accès au Site prendra fin. En plus de toutes les obligations de paiement prévues par le présent Contrat, les articles suivants du présent Contrat resteront en vigueur et de plein effet selon leurs modalités à compter de la résiliation du présent Contrat : 1.5, 2.3, 2.6, 3.6, 5.4, 5.6, 6.2, 8.2, 8.4, 9.4, 10, 11.3, 12.2, et 13 à 15.

  1. Vie privée ; Données de l'Utilisateur.

10.1 Votre consentement. Nous employons vos données à caractère personnel de la manière exposée dans notre Politique de Confidentialité et tel que décrit plus en détail dans le présent Contrat. En utilisant le Service et le Site, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données à caractère personnel de la manière exposée dans la Politique de Confidentialité. Si nous décidons de modifier notre Politique de Confidentialité, nous publierons ces modifications sur la page de la Politique de Confidentialité afin que vous soyez toujours au fait des informations que nous collectons, de la manière dont nous les utilisons et dans quelles circonstances nous les communiquons. Vous devriez régulièrement consulter la Politique de Confidentialité afin de prendre connaissance de ces modifications. Veuillez noter que les informations que vous nous fournissez en utilisant le Service ou le Site seront transférées hors de l'Espace Economique Européen aux fins de traitement par Amazon et ses Affiliées et afin de conserver les comptes clients pour vous sur d'autres sites Amazon. En utilisant le Service ou le Site, vous consentez à ce transfert.

10.2 Votre Utilisation. En relation avec le Service, vous acceptez de ne pas demander ou exiger d'un quelconque utilisateur de fournir des informations concernant une Carte, un compte bancaire ou un autre moyen de paiement. Afin de faciliter les opérations entre nos utilisateurs, vous pourrez avoir accès à certaines informations à caractère personnel, y compris les noms des acheteurs ou des destinataires, les adresses électroniques, les numéros de téléphone mobile, les adresses d'expédition et autres informations permettant l'identification personnelle d'utilisateurs (ensemble, « Données Personnelles »). Vous ne permettrez pas ni n'inciterez vos filiales à, directement ou indirectement : (a) utiliser toute Donnée Personnelle d'une manière non conforme à votre politique de confidentialité ou la loi applicable ; (b) contacter une personne ayant commandé vos produits ou vos services qui n'ont pas encore été livrés dans l'intention de recouvrer les montants y afférents; (c) nous dénigrer, nous ou nos Affiliées, ou l’un de leurs ou de nos produits ou services respectifs ; ou (d) cibler des communications d'un quelconque type en fonction du fait que le destinataire prévu est un utilisateur de notre Service, un de nos clients ou un des clients de nos Affiliées. Sous réserve de ce qui précède, vous pourrez communiquer et utiliser les Données Personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter la commande liée à la transaction et au service clients associé, ainsi qu'à des fins de marketing, sous réserve que vous publiiez une politique de confidentialité exposant votre gestion et votre utilisation des Données Personnelles se conformant à la loi applicable, et que vous fournissiez aux acheteurs la possibilité de s’inscrire ou de se désinscrire (tel que requis par la loi applicable) afin de recevoir des communications marketing (que ce soit par vous ou par un quelconque tiers autre que nous et nos Affiliées). Vous pourrez communiquer des Données Personnelles à un tiers si vous vous assurez que chaque destinataire utilise les informations uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été divulguées par l'utilisateur qu'elles concernent et que ce tiers se conforme aux restrictions qui vous sont applicables en lien avec ces informations (y compris dans le cadre du présent Contrat et de votre politique de confidentialité). Vous serez responsable envers nous de toute mauvaise utilisation ou de toute violation de ces restrictions par un tel destinataire. De plus, les conditions du présent Article 10.2 ne vous empêchent pas d'utiliser les informations que vous collectez de manière indépendante du Service ou les informations que vous obtenez sans référence aux Données Personnelles dans un quelconque but, même si ces informations sont identiques aux Données Personnelles ; étant entendu que vous ne pouvez pas cibler des communications en fonction du fait que le destinataire prévu est un utilisateur de notre Service ou un de nos clients ou un des clients de nos Affiliées.

  1. Licence

11.1 Contenus Amazon. Pendant la durée du présent Contrat, vous pouvez utiliser les Contenus Amazon uniquement à des fins internes et seulement dans la mesure nécessaire à votre utilisation du Service. Les « Contenus Amazon » comprennent tout logiciel (y compris, sans restriction, tous outils de développement, tout exemple de code source et toutes les logithèques de codes), toutes les données, éléments, contenus et documentations imprimées ou sous forme électronique (y compris les Spécifications et les guides d'intégration) développés et qui vous sont fournis par nous ou par nos Affiliées pour que vous puissiez les télécharger depuis le Site. Les Contenus Amazon ne comprennent pas les logiciels, données ou autres éléments que nous ou nos Affiliées mettons spécifiquement à disposition dans le cadre d’accords de licence distincts ou qui ont été créés par un tiers, y compris, sans restriction, les logiciels fournis en vertu d'une licence open source tel qu'Apache 2.0. Vous ne pouvez pas et ne pouvez pas tenter, directement ou indirectement, de :

(a) transférer, accorder une sous-licence, prêter, vendre, céder, donner à bail, louer, agir en tant que centre de traitement, distribuer ou accorder des droits à une quelconque personne ou entité sur le Service ou sur les Contenus Amazon ;

(b) supprimer, occulter ou altérer une quelconque indication d'une quelconque Marque ou de tous autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété apparaissant ou contenus dans le Service ou sur des Contenus Amazon ;

(c) modifier, altérer, trafiquer, réparer ou autrement créer des œuvres dérivées de tout logiciel compris dans les Contenus Amazon ; étant entendu que ce qui précède ne vous empêchera pas de réaliser des œuvres dérivées de logiciels qui sont mis à disposition par nous sur le Site conformément à des accords de licence distincts associés à un tel logiciel et permettant expressément la création d'œuvres dérivées ; et

(d) procéder à l'ingénierie inversée, désassembler ou décompiler les Contenus Amazon ou le Service, ni appliquer tout autre processus ou toute autre procédure afin de obtenir le code source de tout logiciel compris dans les Contenus Amazon ou faisant partie du Service.

11.2 Marques. Sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat et sous réserve que votre Compte Marchand soit en règle, nous vous accordons un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, non cessible et révocable pour les noms « Amazon », « Amazon Payments », « Amazon Flexible Payment Service » et autres dessins, graphismes, logos, entêtes de page, icones de boutons, scripts et noms de service (ensemble, « Marques ») désignés par nous exclusivement en conformité avec les principes régissant nos marques et d'autres documentations que nous mettrons à disposition, le cas échéant. Vous ne pouvez pas utiliser les Marques sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes et ne pouvez pas accorder de sous-licence sur ces droits ou permettre d’une autre manière à une quelconque partie d'utiliser les Marques. Vous reconnaissez que nous et nos Affiliées sommes les seuls détenteurs des Marques, et vous acceptez de ne pas agir de manière à enfreindre ce droit de propriété. Toute la clientèle découlant de votre utilisation des Marques nous bénéficiera exclusivement, à nous et à nos Affiliées. Nos Marques et celles de nos Affiliées ne peuvent pas être utilisées en lien avec un produit ou un service qui n'est pas le nôtre, d'une quelconque manière susceptible d'entrainer une confusion, ou qui nous dénigre d’une quelconque manière ou jette le discrédit sur nous ou nos Affiliées. Nous pourrons révoquer votre licence à tout moment et à notre entière discrétion. À compter de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, vous devrez immédiatement cesser et interrompre toute utilisation ultérieure des Marques. Toutes les autres marques qui ne sont pas notre propriété et qui apparaissent sur le Site ou sur Seller Central ou en relation avec le Service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, liés à ou parrainés par Amazon. Nos Affiliées et nous pourrons utiliser votre nom, votre logo, votre nom commercial ou vos marques tel qu'indiqué par vous et uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service conformément à nos Spécifications et autres Politiques (y compris, sans restriction, sur des pages Internet co-marquées utilisées en vue de traiter les commandes). Nous et nos Affiliées pourrons utiliser votre nom ou votre logo afin de vous identifier comme un marchand participant sauf si vous en décidez autrement.

11.3 Limitations. À l'exception des droits d'utilisation et d'accès limités et des licences expressément exposés dans le présent Contrat, nos Affiliées et nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous droits de propriété intellectuelle et tous droits de propriété) sur le Service, les Contenus Amazon, nos Marques ou sur celles de nos Affiliées et sur toute autre technologie, logiciel ou autre propriété intellectuelle que nous fournissons, mettons à disposition ou utilisons afin de fournir le Service, le Site et les Contenus Amazon. À l'exception des droits d'utilisation et d'accès limités expressément exposés dans le présent Contrat, vous n'acquérez pas, en vertu du présent Contrat, un quelconque intérêt ou de quelconques droits de propriété sur le Service, le Site, les Contenus Amazon, nos Marques ou sur tout autre technologie, logiciel ou propriété intellectuelle fournie ou mise à disposition par nous ou nos Affiliées.

11.4 Communiqués de presse. Vous ne pouvez pas effectuer de communiqué de presse ni faire une déclaration publique en lien avec le Service sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Contrat, ni utiliser notre nom, nos marques, notre logo, ou ceux de nos Affiliées d'une quelconque manière (y compris dans des communications promotionnelles) sans notre autorisation écrite préalable, ou présenter de manière erronée ou enjoliver la relation existant entre nous d'une quelque manière que ce soit.

  1. Garanties ; Décharges de responsabilité

12.1 Par vous. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes éligible pour vous inscrire et pour utiliser le Service et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter ce Contrat et d’accorder les droits, licenses et autorisations que vous accordez en vertu de ce Contrat ; (b) le nom que vous avez indiqué lors de votre inscription est votre nom ou le nom de la société sous lesquels vous vendez des produits et des services ; (c) toute opération de vente réalisée par vous constituera une vente de bonne foi par vous tel que décrit sur votre site Internet ou sur votre application ; (d) vous n'utiliserez le Service que pour réaliser des opérations pour votre propre compte et non au nom d'une quelconque autre personne ou autre entité ; (e) toutes opérations de ventes et toutes les Informations Produits fournies par vous décriront de manière fidèle les produits et/ou les services vendus et délivrés à un acheteur ; (f) vous remplirez toutes vos obligations à l'égard de chaque utilisateur pour lequel vous réalisez une transaction et résoudrez tous les différends ou toutes les réclamations directement avec l'acheteur et, le cas échéant, par le Programme de résolution des litiges pour les acheteurs; (g) vous et toutes les opérations réalisées par vous se conformeront à toutes les lois, règles, et réglementations applicables à votre activité, y compris à toutes les lois et réglementations fiscales ; (h) si vous utilisez le Service à des fins commerciales, vous décrirez, de manière exacte et en conformité avec la loi applicable, votre utilisation des Données Personnelles et votre utilisation de notre Service dans votre politique de confidentialité ; (i) sauf dans le cours normal des affaires, aucune transaction que vous soumettez dans le cadre du Service pour une vente ne sera une vente à l’un de vos partenaires, propriétaires ou dirigeants; et (j) vous n'utiliserez pas le Service, directement ou indirectement, pour toute action frauduleuse ou pouvant d'une quelconque manière interférer avec l'utilisation du Service.

12.2 Décharge. LE SITE, LES CONTENUS AMAZON ET LE SERVICE SONT FOURNIS “TELS QUELS”. DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIEES NOUS DECHARGEONS PAR LES PRESENTES ET NE FAISONS AUCUNE DECLARATION NI N’OFFRONS DE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT LE SITE, LES CONTENUS AMAZON, LE SERVICE OU TOUTE AUTRE APPLICATION, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION: (A) TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITE MARCHANDE, DU CARACTERE SATISFAISANT DE QUALITE, D’ADAPTATION A UNE FIN PARTICULIERE, DE TITRE OU DE NON-CONTREFACON ; (B) QUE LE SITE, LES CONTENUS AMAZON, OU LE SERVICE SATISFERONT VOS EXIGENCES, SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, PERTINENTS, SECURISES, SANS ERREURS, OU CONTIENDRONT DES FONCTIONNALITES OU CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ; OU (C) TOUTE GARANTIE TACITE DECOULANT D’UNE TRANSACTON OU DES USAGES DU COMMERCE.

  1. Limitation de responsabilité

DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIEES (ET NOS ET LEURS EMPLOYES, DIRECTEURS, AGENTS ET REPRESENTANTS RESPECTIFS) NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSECUTIFS DECOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC CE CONTRAT, LE SITE, LES CONTENUS AMAZON OU LE SERVICE (EN CE COMPRIS L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE SERVICE). DE PLUS, ET SANS LIMITATION DE CE QUI PRECEDE, DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIEES (ET NOS ET LEURS EMPLOYES, DIRECTEURS, AGENTS, ET REPRESENTANTS RESPECTIFS) NE SERONT RESPONSABLES POUR AUCUN DOMMAGE DECOULANT DE OU EN RAPPORT A TOUT SERVICE OU PRODUIT ACHETE OU A TOUTE TRANSACTION CONCLUE A TRAVERS LE SERVICE. SOUS RESERVE DE L’ARTICLE 2.5.1 ET DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISEE PAS LA LOI APPLICABLE, DANS AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITE TOTALE OU CELLE DE NOS AFFILIEES (ET CELLE DE NOS ET DE LEURS EMPLOYES, DIRECTEURS, AGENTS, ET REPRESENTANTS RESPECTIFS) DECOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE CONTRAT OU LES TRANSACTIONS QUI Y SONT ENVISAGEES, SOIT CONTRACTUELLE, DELICTUELLE (Y COMPRIS POUR NEGLIGENCE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS OU EN VERTU DE TOUT AUTRE PRINCIPE DE RESPONSABILITE), SOIT DU FAIT D’UNE GARANTIE OU POUR UNE AUTRE RAISON, N’EXCEDERA LE MONTANT DES FRAIS QUE NOUS AVONS PERCUS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE DURANT LA PERIODE DE TROIS (3) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT L’EVENEMENT DONNANT LIEU A LA MISE EN CAUSE DE RESPONSABILITE.   Sans limiter ce qui précède, en aucun cas nous ou nos Affiliées (ou nos employés, agents ou représentants) ne serons responsables envers vous des défauts ou retards dans l’exécution de nos obligations nées de ce Contrat, lorsque ces défauts ou retards sont causés par des circonstances exceptionnelles et imprévisibles en dehors de notre contrôle et dont les conséquences auraient été inévitables en dépit des efforts raisonnables pour y remédier, où lorsque nous sommes contraints par d’autres obligations légales en vertu du droit applicable. Les lois de certains pays ou d’autres juridictions ne permettent pas la limitation des garanties implicites, ou l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent, tout ou partie des décharges, exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous pouvez avoir des droits supplémentaires à ceux contenus dans ce Contrat. Notre responsabilité et celle de nos Affiliées est limitée dans la plus large mesure autorisée par la loi.

  1. Indemnisation

Vous nous indemniserez, nous défendrez et nous dégagerez de toute responsabilité, ainsi que nos Affiliées (et leurs employés, directeurs, agents et représentants respectifs) s’agissant de toute réclamation, coût, démarche, action en justice ou requête et toute perte, dommage, responsabilité, jugement, évaluation fiscale, pénalité, intérêt et dépense (y compris sans limitation les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de toute réclamation, démarche, enquête ou requête ou tout audit ou toute autre procédure engagée par une personne ou une entité et qui survient ou qui concerne: (a) tout manquement avéré ou présumé à vos déclarations, garanties ou obligations en vertu de ce Contrat, en ce compris mais sans limitation toute violation de nos Politiques et aux Règles de l’Association ; (b) tout détournement ou toute contrefaçon ou violation avéré ou présumé de tout droit d’un tiers ou de la loi applicable, du fait de vos marques utilisées dans le cadre du Service ou de votre site web ou application utilisant le Service ; (c) votre utilisation du Service ; ou (d) toute transaction que vous avez soumise par le biais du Service (y compris, sans limitation, l’exactitude des Informations Produits que vous fournissez ou toute réclamation ou tout différend découlant des produits ou services proposés ou vendus par vous).

  1. Stipulations générales

15.1 Notifications. Le présent Contrat est en langue anglaise et vous acceptez que nous communiquerons avec vous et que vous communiquerez avec nous en anglais ou en français pendant la durée du présent Contrat. La traduction française du Contrat n’est fournie qu’à titre indicatif et, en cas de conflit, la version anglaise prévaudra. Lorsque vous vous rendez sur le Site ou nous envoyez des courriels, vous communiquez avec nous par voie électronique. Nous communiquons avec vous au travers du Site et avec l'adresse électronique que nous avons dans nos dossiers vous concernant. En vous inscrivant au Service et en acceptant les conditions du présent Contrat, vous consentez expressément à recevoir des notifications électroniques de notre part. Nous pouvons fournir toutes les communications et toutes les informations liées au Service et à votre Compte, y compris, sans restriction, les contrats liés au Service, amendements ou modifications apportés à ces contrats ou à toutes Politiques, divulgations, notifications, informations sur les opérations, déclarations, réponses aux réclamations et aux autres communications client que nous pouvons être tenus de vous fournir en vertu de la loi (ensemble « Communications ») sous forme électronique. Les Communications peuvent être publiées sur le Site ou envoyées par courriel à l'adresse électronique que nous avons dans nos dossiers vous concernant, et toutes ces Communications seront réputées être faites « par écrit » et correctement reçues par vous et envoyées par nous. Vous êtes responsable de l’impression et de la conservation des Communications pour vos propres dossiers, y compris les copies du Contrat. Cette disposition n’affecte pas vos droits légaux, y compris votre droit de demander une copie du Contrat à tout moment. Vous pouvez nous contacter à propos du Service en utilisant le lien de « Contact » sur le Site.

15.2 Modifications. Nous pouvons modifier les termes du Contrat, de toute Politique ou les fonctionnalités du Service à tout moment. Nous vous informerons de toute version mise à jour du Contrat ou des Politiques en les postant sur notre Site. Toute modification d’une Politique entrera en vigueur à la plus tôt des dates entre celle à laquelle elle est postée sur notre Site ou Seller Central et celle à laquelle elle vous est communiquée d’une quelconque autre manière. Toute autre modification du Contrat entrera en vigueur soixante (60) jours après la plus tôt des dates entre celle à laquelle elle est postée sur notre Site et celle à laquelle vous avez reçu notre notification à propos du changement. Si vous refusez l’une des modifications du Contrat, des Politiques ou de l’une des fonctionnalités du Service, vous pouvez résilier ce Contrat en nous contactant par le formulaire de Contact et en fermant votre Compte. Nous considèrerons que vous avez accepté les changements faits aux Politiques si vous ne résiliez pas le Contrat après la plus tôt des dates entre celle à laquelle les Politiques mises à jour ont été postées sur le Site et celle à laquelle elles vous ont été communiquées, et nous considèrerons que vous avez accepté les modifications du Contrat (autres que les changements faits aux Politiques) si vous ne résiliez pas le Contrat dans les 60 jours après la plus tôt des dates entre celle à laquelle le Contrat mis à jour a été posté sur le Site et celle à laquelle il vous a été communiqué. Vous devez à tout moment avoir pris connaissance et compris chaque version du Contrat et de nos Politiques.

15.3 Contractants indépendants. Aucune disposition de ce Contrat n’a pour but de créer ou ne crée une joint-venture, une relation employeur – employé, un séquestre, un partenariat ou une relation fiduciaire entre nous ou nos Affiliées et vous. De plus, aucune des deux parties ne sera considérée comme l’agent ou le représentant de l’autre partie du fait du Contrat. Aucune des parties n’est autorisée à, et ne tentera de, créer ou remplir une obligation ou une responsabilité, explicite ou implicite, au nom ou pour le compte de l’autre partie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune des parties ne conclura de contrat, d’accord ou d’autre engagement, ni ne donnera de garantie ou n’encourra d’obligation ou de responsabilité au nom ou pour le compte de l’autre partie.  

15.4 Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer des droits, obligations ou privilèges que vous détenez en vertu du présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat engagera les successeurs et les cessionnaires autorisés de chacune des parties. Toute cession ou tout transfert en violation du présent article sera réputé nul et non avenu.

15.5 Absence de renonciation. Afin d'être valide, toute dérogation d’une partie à ses droits ou à l’une des obligations de l’autre partie en vertu du Contrat doit être faite par écrit par la partie renonciatrice. Aucun défaut ni aucune abstention de l’une des parties d’insister pour ou d’exiger l’exécution de l’une des dispositions du Contrat ou d’exercer ses droits ou recours nés de ce Contrat ou de quelque autre manière ne constitue une dérogation ou un abandon des droits de cette partie à se prévaloir de cette disposition, de ce droit ou recours dans cette circonstance ou dans toute autre; ceux-ci resteront pleinement en vigueur et continueront à produire tous leurs effets

15.6 Divisibilité. Si une partie quelconque de ce Contrat est jugée invalide ou non-exécutoire par un tribunal de juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et garderont tous leurs effets et, sur notre demande, le tribunal interprètera les dispositions invalides ou non-exécutoires d’une manière reflétant le plus possible les effets et l’esprit de la formulation initiale. Si cette interprétation n’est pas possible, la disposition sera dissociée de ce Contrat et le reste du Contrat restera en vigueur et conservera tous ses effets.

15.7 Loi applicable ; Juridiction compétente. Le Service et le Site sont détenus et gérés par nous et nos Affiliées dans le Grand-Duché de Luxembourg. Les lois du Grand-Duché de Luxembourg gouvernent le présent Contrat et toutes ses modalités et conditions, sans donner effet aux principes de conflits de loi. Si vous détenez un Compte Personnel, tous les différends liés d'une quelconque manière à votre utilisation du Service ou au présent Contrat seront tranchés non exclusivement par les tribunaux de la ville de Luxembourg. Si vous détenez un Compte Business, tous différends liés d'une quelconque manière à votre utilisation du Service ou au présent Contrat seront exclusivement tranchés par les tribunaux de la ville de Luxembourg.

15.8 Recours extrajudiciaires. Si vous souhaitez formuler une réclamation à propos du Service, vous pouvez le faire via le lien Contactez-Nous. Si votre réclamation n'est pas résolue, vous pouvez également soumettre une réclamation concernant notre Service à la Commission de Surveillance du Secteur Financier 110, route d’Arlon, L-2991 Luxembourg, qui est l’autorité compétente pour recevoir ces demandes extra-judiciaires et trouver un règlement amiable pour ces réclamations.

15.9 Intégralité de l'accord. Ce Contrat, y compris et sans limitation les Politiques, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet de ce Contrat, et remplace et annule tous les accords, réclamations, engagements et arrangements passés et présents entre les parties relatifs à l’objet de ce Contrat. Sauf stipulation contraire expresse ci-dessus, aucune modification ni aucun amendement au Contrat n’aura de force contraignante à notre égard s’il n’a pas été établi par écrit et signé par nous.